::: Law Offices of Dr. Hassan Amirshahi & Associates ( Société d’avocats à Téhéran, Iran):::

Marque

Résumé du système d’enregistrement de marques :

Une fois la demande d’enregistrement est déposée, elle est examinée quant à la forme uniquement et le certificat d’enregistrement est émis après parution d’une annonce au Journal officiel et l’absence d’opposition à l’enregistrement dans 30 jours à compter de la date de publication. La durée de validité d’une marque est de dix ans à partir de la date de dépôt, renouvelables pour des périodes similaires. La classification de Nice, la classification internationale des produits et services pour l’enregistrement de marques, est applicable en Iran. La cession d’une marque doit être inscrite. Le changement de nom et d’adresse du déposant ainsi que la licence d’une marque doivent également être inscrits. Une période de grâce de 6 mois est accordée pour un renouvellement tardif.

Note : L’Iran est membre de l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international de marques et membre de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Documents requis

Dépôts de marque :

Un pouvoir signé et cacheté suivant le formulaire disponible aux « downloads » (légalisé par un agent consulaire iranien à l’étranger)
Etiquette en noir et blanc du modèle de la marque. Etiquettes en couleur en cas de revendication des couleurs.
Une liste des produits et services couverts.
Une copie officielle du dépôt de base en cas de revendication de priorité.

Renouvellement de marque :

Un pouvoir signé et cachet
Des étiquettes de la marque telle qu’elle a été enregistrée

Cession de marque:

Un pouvoir signé et cacheté par le cessionnaire (vous en trouverez le formulaire aux « downloads »).
Le contrat de cession signé par les deux parties.

Licence de marque:

Un pouvoir signé et cacheté par le concessionnaire
Le contrat de cession signé par les deux parties.

Changement de nom ou adresse du déposant:

Un pouvoir signé et cacheté
Une copie certifiée du changement de nom ou adresse délivrée par les autorités compétentes.

Qui sommes-nous, Notre vocation, Domaines de compétence, L’éthique, Le contrôle de qualité, Notre déni de responsabilité par rapport au contenu de ce site, Comment nous contacter, Télécharger, Liens